Amendements de Bruno Retailleau

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : La présentation peut être suivie d’un vote. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éclaircir le rôle de l’organe délibérant qui aura donc explicitement la capacité de voter les orientations générales de la politique documentaire des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs gr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élaborer un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle du département, validé par l’assemblée départementale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au conseil départemental la même capacité qu’aux EPCI dans l’article 11 de ce texte, à savoir l'élaboration d'...

Article 15 Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé : « Art L. 3-1. - La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et ...

A l’article 15, Alinéa 35, la rédaction est ainsi modifiée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en comp...

Alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par les deux phrases suivantes : Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moin...

A l’article 15 ajout d’un alinéa : L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi remplacé : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’obligation par les mots : du manquement à l’obligation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et appli...

Alinéa 10 Après les mots : activités de loisirs insérer les mots : à l’exception des parcs à thème et des spectacles s’y tenant Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1 er de ce projet de loi prévoit de conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activité...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

A. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du ...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 150 euros par les mots : d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits. Durant ...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...