République numérique

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'article L. 111-5 est abrogé. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : du code de la consommation par les mots : devient l'article L. 111-5 et Exposé sommaire : Afin d'éviter que deux régimes juridiques se recouvrant, l'un concernant les comparateurs en ligne au titre de l'article L. 111-5 du cod...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et de nature à faciliter le changement de fournisseur de service ou à permettre d’accéder à d’autres services. L’identification de ces données prend en compte l’importance économique des services concernés, l’intensité de la concurrence ...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : de ses données, partiellement et intégralement, par les mots : de l'ensemble de ses données II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : , partiellement et intégralement, les par les mots : l'ensemble des Exposé sommaire : La possibilité actuellement laissée au consommateur de demander le transfert partiel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à substituer au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ces occurrences, considérant que, « en comportant une dimension morale », le terme « illicite » inciterait les hébergeurs à censurer des contenus au-delà de ce que leur impose la loi. En réalité, les deux notions se rec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commissio...

Alinéa 7 Remplacer les mots : entre 6 heures et 21 heures par les mots : entre 8 heures et 20 heures Exposé sommaire : Il convient de limiter l'accès des agents de l'Arcep compétents aux locaux professionnels aux seuls horaires d'ouverture usuels de ceux-ci. Si les agents d'autres autorités administratives indépendantes peuvent accéder à...

I. – Alinéa 7 Remplacer la deuxième occurence des mots : le ministre chargé des communications électroniques par les mots : ledit ministre II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : à l'article par les mots : audit article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 bis A introduit à l’Assemblée nationale, qui impose, à compter du 1 er janvier 2018, la compatibilité de tout terminal destiné à la vente ou la location avec la norme IPV6. En effet, par un courrier en date du 11 janvier 2016, la Secrétaire d'Etat ch...

Alinéa 13 Remplacer le mot : acheminement par le mot : trafic Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur dans l'insertion d'un membre de phrase à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques.

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° le b) est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire le point sur les a...

Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Ex...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territor...

Alinéa 2 Remplacer : « La mise à disposition et la publication » par « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données ...