Économie bleue

Amendement n° COM-212 1° Alinéas 6 et 12 Compléter ces alinéas par les mots : , et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme 2° Alinéas 8 et 14 (premières phrases) Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » comport...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le IV de l’article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. III. – L'article L. 224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente l...

I. – Alinéa 23 1° A la première phrase supprimer les mots : , que la propriété soit riveraine ou non du domaine public 2 ° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou...

I. - Alinéa 6 Remplace les mots : peut ne pas donner lieu par les mots : ne donne pas lieu II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'utilisation de fréquences radioélectriques à ...

I. - Alinéa 4 Remplacer la deuxième occurence des mots : des fréquences radioélectriques par les mots : desdites fréquences II. - Alinéa 6 Remplacer la première occurence du mot : des par le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A l'article L. 111-6-1, la référence : « L. 111-5 et L. 111-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-5-1 et L. 111-5-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées aux alinéas 2 et 3 de l'article 22 par l'amendement AFFECO. 8.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 ter vise à imposer des contraintes aux gestionnaires de plateformes dédiées à la location d’hébergements de courtes durées. Les plateformes internet de location saisonnière ont connu un développement rapide mais relativement récent, qui explique que la question de leur statut juridique fa...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre le fait que l'alinéa 3 répond en partie aux objectifs du dispositif mis en place par l'alinéa 11, de nombreux forums en ligne remplissent déjà cette fonction de plateforme d'échange citoyen. Par ailleurs, le Conseil national du numérique (CNNum) peut d’ores et déjà mettre en place des s...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 10 portent sur un tout autre objet que celui de la loyauté des plateformes. D’une part, ils posent des difficultés de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2000/31 sur le commerce électronique : en particulier, la mesure selon laquelle les pla...

Alinéa 3 1° Après la référence : L. 141-1, rédiger ainsi la fin de la première phrase : pour s'assurer du respect par les opérateurs de plateformes des obligations prévues par le présent article 2° A la troisième phrase, supprimer les mots : diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 bis vise à préciser la loi applicable et à confirmer l’application de la loi française aux plateformes établies sur le territoire national ou dirigeant leur activité vers les consommateurs français. En réalité, les règlements européens ont déjà défini la loi applicable et édicté le princi...

I. - Alinéa 8 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. II. - Alinéas 9 à 11 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Dès lors qu'ils influencent le classement des contenus, biens ou services proposés par la personne morale référencée, l'opérateur fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle avec cet...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'article L. 111-5 est abrogé. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : du code de la consommation par les mots : devient l'article L. 111-5 et Exposé sommaire : Afin d'éviter que deux régimes juridiques se recouvrant, l'un concernant les comparateurs en ligne au titre de l'article L. 111-5 du cod...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et de nature à faciliter le changement de fournisseur de service ou à permettre d’accéder à d’autres services. L’identification de ces données prend en compte l’importance économique des services concernés, l’intensité de la concurrence ...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : de ses données, partiellement et intégralement, par les mots : de l'ensemble de ses données II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : , partiellement et intégralement, les par les mots : l'ensemble des Exposé sommaire : La possibilité actuellement laissée au consommateur de demander le transfert partiel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à substituer au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ces occurrences, considérant que, « en comportant une dimension morale », le terme « illicite » inciterait les hébergeurs à censurer des contenus au-delà de ce que leur impose la loi. En réalité, les deux notions se rec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commissio...

Alinéa 7 Remplacer les mots : entre 6 heures et 21 heures par les mots : entre 8 heures et 20 heures Exposé sommaire : Il convient de limiter l'accès des agents de l'Arcep compétents aux locaux professionnels aux seuls horaires d'ouverture usuels de ceux-ci. Si les agents d'autres autorités administratives indépendantes peuvent accéder à...

I. – Alinéa 7 Remplacer la deuxième occurence des mots : le ministre chargé des communications électroniques par les mots : ledit ministre II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : à l'article par les mots : audit article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.