Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 28 et 29 Remplacer le mot : dix par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construc...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Ouvrir le champ de ce bail aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé : « Art. L. 271- ... - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sant...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ». ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Cohabitation intergénérationnelle solidaire « Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personne...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur l...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés men...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La dernière phrase du...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont déli...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Alinéas 73 à 77 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 81 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles dans des secteurs qui ne sont pas marqués par une carence de l’offre privée. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ce...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et d’habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommai...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans l...