Amendements de Catherine Belrhiti

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d’un tier...

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour les co...

I – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...

I. – Alinéa 10 Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricit...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le monta...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1, 1%...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-m...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : 2025 par le mot : 2024 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé : « Art. 200 quater…. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses e...

Après l’article 14 ter Insérer un article ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement ...

I. ? Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. ? Alinéa 3 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 III. ? Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. IV. ? Alinéa 7 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 Exposé sommaire : Face à l?inflation et la montée des prix de l?énergie, les collectivités territoriales sont pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du calcul du produit de la redevance appliquée aux concessions hydroélectriques dont bénéficient les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. Compte tenu de la flambée actuelle des prix des énergies, cette modificat...

I. - Alinéa 25 Remplacer les mots : ou L. 314-18 par les mots : L. 314-18 ou L. 314-26 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe a...

Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis , est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables. En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des ...