Amendements de Catherine Deroche

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. » Exposé sommaire : Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pou...

Alinéa 5 Après les mots : dans les mêmes conditions, insérer les mots : sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A, Exposé sommaire : Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution d...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le bisphénol est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intéri...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er juillet 2013 Exposé sommaire : En raison de la navette parlementaire, il apparaît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'inportation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge au 1er janvier 2013.

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons. Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industri...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer les mots : et remplissant ces conditions Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’éligibilité au contrat d’avenir pour les personnes handicapées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devenant, en soi, le motif d'accès à ce dispositif. NB :La présente rectification porte sur ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le mont...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour permettre aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés de pouvoir accéder au métier d' enseignant est une intention louable et une nécessité de justice sociale. Ce projet de loi, au lieu de s’adresser à tous les jeunes en difficulté,...

Alinéa 37 Après le mot : rompu insérer les mots : d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou Exposé sommaire : On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l’engagement. Le présent amendement vise donc à inclure cette possibilité dans le texte. NB :La...

Alinéa 7 Après les mots : Saint-Pierre-et-Miquelon, insérer les mots : soit dans la région Île-de-France, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter expressément la région Ile-de-France parmi la liste des secteurs éligibles prioritairement au dispositif. Certaines communes franciliennes peuvent en effet n’être ni incluses dan...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Emploi d’avenir éducation II. – En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l’ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : La dénomination des emplois d'avenir professeur prête à confusion. Elle donne le sentiment que seront créés des po...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel type de missions seront confiées au jeune occupant un emploi avenir professeur . L'exposé des motifs évoq...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit rembourser la moitié de l’aide perçue durant la période. ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa établit une différence d’attribution des emplois d’avenir entre les jeunes peu ou pas qualifiés. Il exclut distinctement une catégorie de jeunes peu ou pas qualifiés qui ont autant besoin d’une première expérience professionnelle réussie. En outre, il ne tient pas compte de la réal...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. Exposé sommaire : Cet article a pour ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’Etat à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires....

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier à la fois les vocations aux ...