Statut des stagiaires

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l'inspection du travail, lorsqu'elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d'un établiss...

Après l'alinéa 57 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « La méconnaissance de l’article L. 124-7 dudit code constitue une infraction. « Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. « Un décret détermine le montant de cette indemnité. » Exposé sommaire : Un ...

I. - Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l'organisation du temps de travail II. - Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi fixe un cadre rigide pour les temps de présence du stagiaire dans l'établissement d'accueil. Il est préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation de ces...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conservé au-delà de la délivrance du diplôme à l’élève ou à l’étudiant. L’organisme d’accueil est rendu destinataire de ce document lors de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 124-1. Le cas échéant,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur mentionné à l’article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Alinéa 45 Après le mot : par insérer les mots : les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un contrôle de l'inspection du travail, portant sur le respect par l'établissement d'accueil des nouveaux droits du stagiaire (suivi par...

Alinéa 28 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Tout comme le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait être confiée aux accords de branche. NB :La présente rectification ...

Alinéa 25, première phrase Après le mot : fixé insérer les mots : par accord de branche ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier le dialogue social. La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Ains...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d’une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d’interruption accordée par l’établiss...

Alinéa 61 Après le mot : affaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est portée devant le bureau de conciliation. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l'action en requalification en contrat de travail d'une période de stage soit portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Il serait préféra...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. II. – Pour compenser la perte de recettes résult...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. » ; Exposé sommaire : Cet article vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudi...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicable...

I. – Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et il est complété par une phrase ainsi rédigée : II. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ; III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 4381-1 du code...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire que le stagiaire n’a pu trouver dans les délais, l’établissement d’enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage. L’étudiant ne pourra alors re...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne s’applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d’application. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions concernant les stages ne doivent pas s’appliquer avant l’entrée en vigueur des décrets d’applic...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en œuvre de la proposition de loi pour la prochaine rentrée universitaire. Il s’agit de prévoir le maintien de la législation actuelle pendant une...