Croissance activité et égalité des chances économiques

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3322-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participat...

I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° - Après le premier alinéa de l’article L. 3312-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche. » ; 2° - La seconde phrase de l’article L. 3312-8 est supprimée ; 3° - Le chapit...

Alinéa 2 Après les mots : d'intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L...

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : « 16 % » Par le taux : « 12 % » II. - Alinéa 4 Après les mots : « au moins 7 % » Insérer les mots : « de parts ou » III. - En conséquence, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: « III.- Le dernier alinéa et le tableau de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « à » Par les mots : « au I de » Exposé sommaire : Précision juridique.

Alinéa 7 Remplacer le mot : « et » Par le mot : « ou » Exposé sommaire : Coordination juridique.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre II du livre I er de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Développement, maintien et sauvegarde de l’emploi » ; 2° L'intitulé du chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code est ainsi rédigé : « Accords de développement et de maintien de l’emploi » ; 3°...

Avant l'article 87, insérer un article ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots: « vingt et un ». II. Le deuxième alinéa de l’article L. ...

I. Après l’article 97 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1 er du titre VI du livre 1 er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4...

Dans l’intitulé de cette division, supprimer les mots : outre-mer Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du titre de la section du projet de loi avec l’article proposant la suppression, dans le code du travail, des dispositions relatives aux emplois-jeunes, qui s’appliquent dans l’Hexagone.

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est abrogée. II. En conséquence, dans l'intitulé de la section 4, supprimer les mots : outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier le code du travail : il en retire des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 86 ter demande un rapport au Gouvernement sur le crédit d'impôt famille. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De manière constante, le Sénat a considéré qu’ il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire (LPM). En effet, le respect de la programmation conditionne la capacité des forces armées à faire face à la dégradation de la situat...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1233-69 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot «partie», la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « affectent aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation, selon de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. A l’article L. 5134-102 du code du travail, les mots « soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir » sont remplacés par les mots « d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence obsolète prés...

Alinéa 2 Après les mots : périodes d’observation insérer les mots : ou en séquence d’observation Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 93 bis , qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui peut être...

Alinéa 4 Remplacer les mots : décret en Conseil d’Etat par les mots : voie réglementaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 82 bis, qui autorise les préfets, dans les départements d’outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l’Assemblée nationale, est contraire au principe d’unité de la République e...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les deux occurrences du mot : vingt-quatrième Par le mot : trente-sixième Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à trente-six mois, comme dans le projet de loi initial, la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones commerciales instituées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 81 ter , ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale et qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s’agit d’une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l’ensemble du ter...