Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le par les mots : au Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le règlement du fonds peut prévoir plusieurs catégories de parts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A . Alinéa 3 Remplacer les mots : à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation par les mots : au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers B. Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation par les mots : au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de c...

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter , la référence : « I de l’article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis G ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les frais et commissions imputés par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 ou par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ...

Amendement n° 752, alinéa 9 Après le mot : entre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 1 er juin 2015 et le 30 juin 2017. Exposé sommaire : La dernière note de conjoncture de l’INSEE souligne que l’investissement des entreprises stagne, alors même que les autres moteurs de la croissance repartent enfin à la hausse. Face à l’urgence ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 € » et le montant : « 45 000 euros » sont remplacés par le montant : « 90 000 € »...

Amendement n° 1573 I. - Paragraphe XXI, premier alinéa Supprimer les mots : et alinéa 101 II. - Paragraphes XXII et XXIII Supprimer ces paragraphes. Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement revient, sans explication, sur l'un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Le présent sous-amendement vise à mainte...

Après l’article 35 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ». II. - Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2016. III. - La perte de recettes pour l’État...

Après l’article 35 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies -0 A, ». II. - Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2016. III. - La perte de recettes po...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa du IV de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal ment...

Alinéas 33 à 38 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Pour les sociétés qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides co...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis . – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée : « Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code dans leur rédaction antérieure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis B demande un rapport au Gouvernement sur le calcul de la TVA sur les services en ligne. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35 sexies qui tend à permettre au règlement d'un fonds commun de placement d’entreprise d’imposer à la société de gestion de prendre en compte le type d’entreprise financée dans ses décisions d’investissement. Selon les auteurs de l’amendement adopté par l'Ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). On peut tout d'abord douter de l'effet désincita...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-18 ainsi rédigé : « Art. L 137-18. - La contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entrepri...

Alinéa 4 Après les mots : « représentants du personnel » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, pour mettre en place la base de données économiques et sociales, cet amendement supprime l’obligation de mettre à disposition des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 quinquies qui tend à imposer que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représentants des salariés, contre une moitié actuellement. Les conseils de surveillance de FCPE, majoritaireme...