Dialogue social et emploi

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est simi...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ». II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : trois cents par le mot : mille Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il es...

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à la santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin qu'il corresponde au contenu du texte.

I. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 31 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le diagnostic territorial partagé est arrêté par le directeur général... 2° Rédiger ainsi la deuxième phrase : Le diagnostic territorial partagé peut être révisé ou complété à tout moment. III. Alinéa 33 Remplacer les mots : font l'objet par les...

Articles 12 bis (alinéas 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17), 12 ter (alinéa 7), 13 (alinéas 21, 38, 42), 14 (alinéa 8), 26 (alinéa 38), 38 (alinéas 50 et 53) Remplacer les mots : communauté professionnelle territoriale de santé par les mots : pôle de santé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 113, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces deux phrases : La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut homologuer et publier des méthodologies générales ou des procédés d’anonymisation auxquels le responsable du traitement se conforme préalablement à la mise à disposition de ces données ou jeux de données. A...

Alinéa 113, première phrase Après le mot : complète ajouter les mots : et irréversible Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l'anonymisation des jeux de données mis à disposition du public doivent faire l'objet d'une anonymisation à la fois complète et irréversible.

Alinéa 47, première phrase Compléter cette phrase par les mots: ou, si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l’avocat auquel elle a fait appel en application de l’article L. 1143-15, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les ind...

Alinéa 41 Après les mots : d'accéder, Insérer les mots : sous réserve de l'accord du patient et Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi met en place le dossier médical partagé. Il propose de prévoir que le médecin traitant à accès à l'ensemble des données contenus dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles par le patient...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. A l’article L. 1511-3 du code de la santé publique, les mots « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots « de protection des personnes ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objet de ratifier l’ordonnance du 24 décembre 2013 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 bis , introduit par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, prévoit que toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les...

Alinéas 2, 11 et 25. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance prévue par l’alinéa 2 est d’ores et déjà autorisée par l’article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L’ordonnance prévue à l’alinéa 11 est dépourvue de lien avec l’objet du projet de loi. L’ordonnance prévue à l’alinéa 2...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : , selon des critères définis par le mot : déterminés . II. Alinéa 7 Remplacer le mot : locaux par le mot : lieux. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 51 septies du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Si la voi...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions permettant aux centres de santé d'effectuer des actions d' identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et [d]'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, s...

Alinéas 30 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi prévoit plusieurs habilitations dans différents domaines. Si la plupart des mesures envisagées sont essentiellement techniques, il n’en va pas de même pour les dispositions relatives à l’accès aux soins de premier recours. En effet, le texte habilite le G...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 51 habilite le Gouvernement à modifier, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique. Il est ainsi envisagé, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de remplacer la notion de lutte contre le tabagis...