Dialogue social et emploi

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des GCS ne peuvent être modifiées par voie d'ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 ter, issu d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, modifie l’article L. 1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d’organes sur une personne décédée. Si le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne modifie qu’à la marge le dr...

I. Alinéa 1 Remplacer la référence L. 1141-7 Par la référence L. 1141-5. II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement qui vont au-delà de l'accord conclu par les signataires de la convention A...

I. Alinéa 9 1° Supprimer les mots: « au titre XI du livre Ier du code civil, notamment »; 2° Remplacer les mots: « même code » Par les mots: « code civil ». II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa A l'avant-dernier alinéa, après les mots ayants droits , sont insérés les mots , du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de sol...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec d'autres articles du projet de loi. Les alinéas 2 à 5 de l’article 46 modifient l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article et par ailleurs modifié par l’article 25 du projet de loi. L'alinéa 6 opère une correction de référence à l'artic...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des usagers (CDU) a pour objet de permettre la participation des usagers à la politique menée par l’établissement de santé. Son rôle est renforcé et ses compétences sont élargies par l'article 44 du projet de loi. Afin que cette commission s’affirme comme un réel interlocuteur po...

Alinéa 3 Remplacer les mots: et de donneurs agréées au titre de l'article L. 1114-1 par les mots: agréées au titre de l’article L. 1114-1 et d’associations de donneurs de sang Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 3 contraindrait les associations de donneurs de sang à demander le même agrément que les associations d'usagers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile et doit pouvoir librement choisir son mode de prise en charge. Il paraît préférable de laisser au personnel de santé le soin d'envisager avec le malade le mode de prise en ch...

Alinéa 33 Après le mot « ainsi » insérer le mot « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa: Après le mot: connaissance insérer le mot: et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer la référence: L. 5322-1 Par la référence: L. 5311-1 . Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: « 2° D’instituer un nouvel établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique », reprenant l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire mentionné à l’article L. 1413-2 du code de la santé publique, par l’Institut national de préventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que, afin de répondre à des situations sanitaires exceptionnelles dans les départements d’outre-mer, le ministre chargé de la santé ou l’agence régionale de santé (ARS) compétente peuvent mettre en œuvre des expérimentations spécifiques dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure confond dans un même rapport les données relevant de l'assurance maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Par ailleurs elle est du domaine réglementaire.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce contrat est soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées chargées de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le nouveau plan de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Uncam et qui doit faire l'objet de délcinaisons régionales doit faire l'objet d'un examen par le...

I. Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. Bis A l’occasion de l’inscription au tableau de l’ordre, les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes déclarent auprès du conseil départemental de l’ordre une adresse électronique leur permettant d’être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objet de cet article peut être intéressant la rédaction proposée est trop générale et donc susceptible de générer des difficultés d'application.

Après l'alinéa 81 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : et sur les territoires . Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respect...

Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : l) Elles s'associent avec l'ensemble des acteurs de santé, les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologiques ou tout autre organisme de recherche pour participer à l'organisation territoriale de la recherche en santé. Exposé sommaire : Amendement de clarification réda...

Alinéa 54 Remplacer les mots : en favorisant les par les mots : en portant une attention particulière aux Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.