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Bioéthique


Les amendements de Catherine Deroche


Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

109 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 305 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 18 (Retiré)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Lamén...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départemen...

08/10/2019 — Amendement N° 304 5ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Kennel, Mmes B...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

08/10/2019 — Amendement N° 295 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

08/10/2019 — Amendement N° 294 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ; 2° Après le II, il est inséré un paragra...

08/10/2019 — Amendement N° 293 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

08/10/2019 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 11 (Retiré)
M. Pointereau, Mme Marie Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir, de L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

08/10/2019 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Tombe)
MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

08/10/2019 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, B...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

08/10/2019 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Rejeté)
M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Courtial, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon, Dallier, M...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme et qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjou...

08/10/2019 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dallier, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Brisson, Mme Lassarade, MM. Charon, H...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ; 2° La prem...

08/10/2019 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

08/10/2019 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

08/10/2019 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Rejeté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

08/10/2019 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...

08/10/2019 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...

08/10/2019 — Amendement N° 116 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Sol, Lefèvre, Bizet, Brisson, Bascher, Paccaud, G...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

08/10/2019 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Bizet, Guerriau, Segouin, Priou, Mme Deromedi, M. Moga, Mme Sittler, MM...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 26 2° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 52 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le nombre : 10, 7 par le nombre : 16, 5 2° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 19, 8...

08/10/2019 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 10 (Rejeté)
Mme Primas, MM. Savin, Babary, Bascher, Mmes Berthet, Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Ch...

Alinéa 2 Après les mots : communauté d’agglomération insérer les mots : ou d’une communauté urbaine Exposé sommaire : Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils...