Questions de Catherine Deroche

Gestion personnalisée du capital sanguin

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la démarche dite du « patient blood management » (PBM), autrement dit, la gestion personnalisée du capital sanguin. L'anémie préopératoire, le plus souvent causée par une carence martiale, est fréquente, et constitue un facteur de risque d'augmentation des complications post-opératoires. Pou...

Fixation de la prestation de compensation liée à la perte d'autonomie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation médicale des patients atteints de maladies rares ou chroniques non stabilisée au moment de la détermination de leur droit à la prestation de compensation à domicile du fait de leur handicap. Ces maladies sont le plus souvent sévères, évolutives et induisent une perte d'autonomie. L'organ...

Conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites. La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a v...

Accord Agirc-Arrco et rachat d'années d'études

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'accord Agirc-Arrco récemment entré en vigueur pour les cadres qui ont procédé, auparavant, à des rachats d'années d'études dans la perspective de la préparation de leur retraite. En effet, cet accord revient à fixer l'âge de départ à la retraite des cadres à 63 ans pour une retr...

Dispositif dérogatoire à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences découlant de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles – applicable aux personnels permanents et à leu...

Impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les impacts de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur les entreprises adaptées, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir pro...

Politique fiscale

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur la politique fiscale. Depuis plusieurs mois, nous assistons à des atermoiements successifs du Gouvernement. Songeons à la taxe sur les carburants, à l'impôt sur les sociétés, à l'exit tax, aux charges sur les heures supplémentaires et à la CSG, entre autres sujets. La liste est très longue… Récemment, nous avo...

Nouveau financement des EICCF

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) depuis que les crédits ont été transféré au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). La do...

Conséquences organisationnelles et économiques de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les loueurs de véhicules. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende ...

Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes envisagée par le Gouvernement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étudiée par le Gouvernement. La communauté d'agglomération Mauges communauté estime que celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public...

Réforme des juridictions sociales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d'une part d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d'autre part de l'obligation d'être représenté par un avocat en cour...

Effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tableau de répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel paru dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice. Les cours d'appel de l'ouest de la France ont les ratios les plus faibles de magistrats par rapport au nombre d'habitants. La cour d...

Répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement. Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du cod...

Application de la réglementation européenne sur le nickel aux instruments de musique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation européenne relative au taux de nickel qui risquerait de s'appliquer prochainement sur les instruments de musique dont les cordes et les clétages contiennent ce métal. Les représentants de la chambre syndicale de la facture instrumentale (CSFI) sont extrême...

Situation des orthophonistes en exercice mixte

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. Après une formation de cinq années, leur rémunération dans la fonction publique hospitalière n'équivaut qu'à un niveau bac + 3. Le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable a...

Risque de suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les PME-PMI

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir la suppression des mandants de commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Cette proposition survient après le lancement conjoint, en novembre 2017, par le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, d'une mission d'évaluation de...

Difficultés rencontrées par les étudiants boursiers pour obtenir l'aide à la mobilité internationale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements pub...

Inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Maine-et-Loire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Maine-et-Loire. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser : gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à ...

Remboursement du radium 223

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du cancer de la prostate, et plus particulièrement sur la prise en charge du radium 223. Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent en France, avec 50 000 nouveaux cas chaque année et 9 000 décès. Le radium 223, traitement destiné au cancer de la prostate, a obtenu une auto...

Place des infirmières dans l'organisation de la vaccination

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. La loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la populatio...