Questions de Catherine Deroche

Déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire d...

Médecine

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez suspendu le volet financier du règlement arbitral pour les chirurgiens-dentistes décidé par Marisol Touraine. Devant le front de protestations des praticiens libéraux, vous avez demandé l'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité ...

Intégration des professeurs documentalistes dans les projets de réforme du lycée

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) adossé aux sciences de l'information et de la communication travaillent depuis longtemps à la formation des élèves du secondaire pour en fair...

ND-des-Landes et autorité de l'État

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ; elle concerne Notre-Dame-des-Landes. Monsieur le ministre d'État, je n'entends pas revenir sur votre renoncement regrettable à ce projet structurant du Grand Ouest ; je veux seulement évoquer les événements du week-end dernier. On a pu voir, en premier lieu, la colère des habitants affectés par l'...

Certification des armatures du béton

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton. Le béton armé est aujourd'hui le matériau de construction le plus utilisé en France. L'incorporation d'armatures est indispensable pour permettre au béton de renforc...

Situation financière de l'association luttant contre l'isolement des personnes âgées

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et le risque de cessation d'activité de l'association nationale de mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées (MONALISA). Cette association, mise en place à titre expérimental, à l'initiative de l'État, dans le cadre législatif et réglementaire de la loi n° 2015-1776...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Les industriels de la « menuiserie extérieure » ...

Modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). De nombreux périmètres de SCoT vont être appelés dans les prochains mois à être modifiés pour s'adapter à l'évolution des périmètres des é...

Difficultés rencontrées par les investisseurs dans les résidences de tourisme et d'affaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires, investissements rendus attractifs en raison des défiscalisations permises grâce au dispositif Censi-Bouvard. Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet, réd...

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, ...

Mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Des projets de décrets tendraient à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant ...

Reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux SIE (surfaces d'intérêt écologiques). Pour mémoire, la politique agricole commune post 2013, axée sur le verdissement, se décline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rota...

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Mme Catherine Deroche. Ma question, qui s'adressait à M. le Premier ministre, concerne un dossier récurrent, mais toujours d'actualité : l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. (Ah ! sur les mêmes travées.) Il convient de rappeler quelques chiffres : 156 décisions de justice favorables au projet, 269 000 personnes ayant voté « oui » en juin dernier lors du référendum décidé par le Président de l...

Baisse des tarifs de remboursement de certains produits par la sécurité sociale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, dans ce texte, le comité ...

Conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aus...

Protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de renforcer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie, plus particulièrement lorsque leur intégrité physique est passagèrement ou définitivement diminuée soit sous l'effet de l'âge ou d'un accident, soit congénitalement. L'allongement de la durée de vie et les hand...

Manquement de l'État vis à vis des vétérinaires retraités

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaie...

Passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'IRCANTEC

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). La loi n° 2014-40 du 20 janvi...

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet...

Cancer des enfants

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la ministre, le 20 février s'est tenu au Sénat, organisé par l'association Imagine for Margo, le troisième colloque consacré aux traitements spécifiques du cancer de l'enfant. En 2007, le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans le domaine de la recherche et du dévelop...