Questions de Catherine Deroche

Mesures d'aide pour les cabinets libéraux contraints de fermer

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'aide pour les cabinets libéraux contraints de fermer. Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux professionnels de santé libéraux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes…) n'ont pas eu d'autre alternative que de fermer leurs cabinets le 17 mars à 12 h afin de limite...

Reconnaissance d'un « état de catastrophe sanitaire »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 sur les filières des cafetiers, hôteliers, restaurateurs, traiteurs organisateurs de réception, discothécaires. La crise sanitaire plonge ces secteurs dans une situation de crise économique sans précédent dans la mesure où la quasi-totalité des acteurs économiqu...

Mesures sanitaires et besoins des hôpitaux et des EHPAD

Mme Catherine Deroche. La tension est forte s'agissant de la fourniture de protections individuelles, de matériels lourds tels que les respirateurs ou de médicaments. Certes, les masques commandés arrivent, mais ils sont pour l'instant réservés par priorité au personnel soignant au contact des malades hospitalisés ; peu sont attribués au personnel des Ehpad ou aux professionnels assurant les s...

Plan national des soins palliatifs

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015–2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'inspection générale des aff...

Mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement appelée minimum vieillesse, est une aide accordée à certaines personnes qui n'ont pas ou peu cotisé à la retraite afin de leur garantir un minimum de ressources. Le ...

Médicaments innovants

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Le 8 février dernier, s'est tenu au Sénat la septième édition du colloque FAST, organisé par l'association Imagine for Margo et consacré au cancer de l'enfant. Ce fut une journée dense et porteuse d'espoir, car les choses bougent en matière d'oncologie pédiatrique, notamment en ce qui concerne l'inno...

Modalités de remboursement des prothèses capillaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives aux modalités de remboursement des prothèses capillaires. L'arrêté du 18 mars 2019 portant sur la modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (liste des produits et pr...

Demande de fonctions de soutien administratif et technique dans les greffes des tribunaux

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les fonctions de soutien administratif et technique régulièrement réclamées dans les greffes des tribunaux. Si le niveau global des effectifs est mis en cause, c'est plus encore le nombre élevé de vacances de postes qui est essentiellement déploré dans les greffes. À ces vacances de postes au sens s...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Mme Catherine Deroche appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, dans un certain nombre de situations (en cas d'hospitalisation, en cas de traitements ou d'examens pour les patients atteints d'une affe...

Gestion du linge dans les établissements publics de santé

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des dépenses de gestion du linge dans les établissements publics de santé. La fonction « textile » est un axe stratégique essentiel à la bonne gestion des centres hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour les raisons suivantes. Tout d'ab...

Démarchage téléphonique abusif

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis plusieurs mois, une explosion du nombre d'appels non sollicités est constatée. Le phénomène a, tout particulièrement, pris une ampleur exponentielle concernant des opérateurs téléphoniques, mandatés par diverses sociétés, exploitant des listing...

Réforme des retraites

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. Monsieur le haut-commissaire, voilà maintenant deux ans que vous êtes chargé du dossier des retraites. Je dois dire, sans vouloir être désagréable, que nous n'y voyons pas très clair. Il a été question d'un âge pivot, d'un âge d'équilibre, d'une durée de travail plus longue. On a entendu ...

Mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes qui risque de considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Le risque est une déstabilisation de la collecte sélective dans la mesu...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité, revendication portée par la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC). En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ...

Risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvrent droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité...

Difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augment...

Transfert des assurés de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il av...

Situation des conseillers de salariés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des conseillers chargés d'assister le salarié d'une entreprise dépourvue d'institutions représentatives du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement. Ils exercent leur mission à titre bénévole. Ils sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égar...

Révision de l'instruction du 4 juin 2015

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent n...

Gestion des digues de la Loire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des digues de la Loire dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Avec un coût d'un million d'euros pour restruct...