Amendements de Catherine Dumas

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III bis du même article 244 quater B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I ter de l’article 93 quater, après les mots : « à l’annulation », est inséré le mot « extrajudiciaire ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020. III. – L...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la val...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, l...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. …. – Pour la perception des droi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre ...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfa...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 39 F du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39 …. – Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition ainsi que les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 bis est ainsi rétabli : « 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une sociét...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété...

I. – Alinéas 6 à 60 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de re...

I. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique ; II. – Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations f...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, les mots : « à la personne qui bénéficie de l’information » sont supprimés. Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, tout créancier professionnel doit informer ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice, devant alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligat...