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2875 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-42 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Bonho...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

21/11/2019 — Amendement N° I-37 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 26 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat, Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez, Dumas, MM. Kennel, R...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. II. – La perte de recettes résultant pou...

21/11/2019 — Amendement N° I-36 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon, Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas, Chain-...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...

21/11/2019 — Amendement N° I-10 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Dumas, Berthet, Anne-Marie Bertrand, Billon, Boulay-Espéronnier, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Duranton...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l'élaboration de nouvelles c...

20/11/2019 — Amendement N° I-702 au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Bascher, Poniatowski, Morisset, Henri Leroy, Mme Dumas, MM. Charon, Bernard Fournier, Lef...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer un amendement voté à l’Assemblée nationale qui était ainsi rédigé : II bis (nouveau). – Le 12 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022. » L’amende...

13/11/2019 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 36 (Tombe)
MM. Segouin, Cambon, Daubresse, Mme Gruny, MM. Bascher, Brisson, Pellevat, de Nicolay, Husson, Mmes Noël, Dumas, Bonf...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – I. – Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020, les médecin...

12/11/2019 — Amendement N° 931 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 14 (Retiré)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Puissat, MM. Daubresse, Vaspart, Mme Ramond, MM. Mouiller, Grosperrin, Mmes P...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Il s'agit, lorsqu'il y a saisine d'un juge (saisine a posteriori) dans le cadre des procédures de saisie conservatoire, de faire que cette saisine ait un effet suspensif dans l'attente du jugement. NB ...

12/11/2019 — Amendement N° 928 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 7 (Tombe)
M. Forissier, Mme Catherine Fournier, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Savin, Chaize, Cambon, Sol, de Nicolay, Mmes Eu...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

12/11/2019 — Amendement N° 911 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge ...

12/11/2019 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionnés à l’article L. 723-13-3 ...

12/11/2019 — Amendement N° 873 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 9 ter (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Duplomb, Mmes Imbert, Dumas, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Savary, Bizet, Genest, Mmes Thomas, Chain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction...

12/11/2019 — Amendement N° 496 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 8 quinquies (Adopté)
M. Magras, Mme Malet, MM. Rapin, Gremillet, Mme Primas, MM. Bizet, Daniel Laurent, Mouiller, Cambon, Mme Deromedi, M....

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes résultant po...

12/11/2019 — Amendement N° 411 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 40 (Tombe)
Mmes Lassarade, Laure Darcos, Deseyne, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuyper...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

12/11/2019 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 7 (Adopté)
MM. Rapin, Retailleau, Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Pel...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

12/11/2019 — Amendement N° 229 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Tombe)
MM. Paccaud, Babary, Bascher, Bouchet, Brisson, Charon, Danesi, de Nicolay, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Grosperri...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article oblige les professionnels de la petite enfance, les crèches comme les assistants maternels, à déclarer sur le site « mon-enfant.fr » qui dépend de la CAF, leurs disponibilités d’accueil afin de favoriser la demande ponctuelle d’accueil de parents. Si l’objectif est louable p...