Questions écrites de Catherine Dumas

Statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation

Mme Catherine Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réalité des peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation. Elle constate que les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Elle note que les statistiques (fichier statistique du casier judiciaire nati...

Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engag...

Situation de la filière française de l'œuf

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière française de l'œuf. Elle indique que la France est en première place des pays producteurs d'œufs dans l'Union européenne (environ 15 % de la production en 2021), juste devant l'Allemagne et l'Espagne (ex aequo avec 14 %). Elle souligne que la consommation française (...

Liste de fruits et légumes exemptés de l'interdiction de l'usage des emballages plastiques

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu d'un projet de décret définissant une liste de fruits et légumes exemptés de l'interdiction de l'usage des emballages plastiques. Elle rappelle que l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit l'exp...

Défaillances du guichet unique des entreprises

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements du guichet unique des entreprises. Elle rappelle que le guichet unique des entreprises, ouvert depuis le 1er janvier 2023, est une plateforme numérique permettant de centraliser et de faciliter les démarches administratives de...

Devenir du comité interministériel du tourisme

Mme Catherine Dumas interroge Mme la Première ministre sur le devenir du comité interministériel du tourisme. Elle rappelle que le comité interministériel du tourisme, également connu sous le sigle CIT, est une instance intergouvernementale en France qui a pour mission de coordonner et de promouvoir le développement du tourisme dans le pays. Créé en 2003, le CIT est présidé par le Premier min...

Multiplication des dégradations et vols dans les églises à Paris et en France

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication inquiétante des actes de dégradations, de vols et de profanations dans plusieurs églises à Paris et en France. Elle souligne que ces actes de vandalisme se traduisent par des incendies volontaires, des inscriptions sur les murs, ou encore par la dégradation ou le vol d'œuvres d'art, ...

Durcissement de la législation pour mieux lutter contre la consommation de drogues en France et à Paris

Mme Catherine Dumas interroge Mme la Première ministre sur le durcissement de la législation actuelle pour améliorer la lutte contre la consommation de stupéfiants en France et à Paris. Elle souligne que la consommation de stupéfiants en France et à Paris a augmenté de manière très significative ces dernières années, notamment chez les jeunes. Suite à une affaire récente très médiatisée, ell...

Difficultés rencontrées dans les centres de traitement des appels d'urgence à Paris et en France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses difficultés rencontrées par les assistants de régulation médicale dans les centres de traitement des appels d'urgence à Paris et en France. Elle déplore le manque d'interconnexion entre les centres de traitement des appels d'urgence des numéros 15 et 18 en France, notamment à Paris et en petite cou...

Difficultés de recrutement des maîtres de stage pour les étudiants en médecine

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'un arrêté, publié le 22 décembre 2021, sur le recrutement des maîtres de stage pour former les étudiants en médecine. Elle note que l'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités (MSU) accueillant des étudiants de ...

Taxonomie européenne et industrie de défense

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés croissantes de l'industrie de défense pour se financer auprès des banques et des fonds d'investissement. Elle souligne qu'un règlement européen vise à classer les activités économiques en fonction de leur impact sur l'environnement afin d'orienter les investissements vers des activités plus respectueuses d...

Soutien de l'État aux grandes écoles associatives

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'É...

Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engag...

Évolution possible de la protection des œuvres de l'art appliqué dans l'Union européenne.

Mme Catherine Dumas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur une évolution possible de la protection des œuvres de l'art appliqué dans l'Union européenne. Elle indique que les œuvres de l'art appliqué, c'est-à-dire les modèles, sont actuellement protégés, en France notamment, par la loi sur le droit d'auteur (sans...

Problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite. Elle indique qu'en 2020, 495 000 personnes, soit 3,4 % des retraités de 55 ans ou plus, résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En...

Conséquences fiscales d'une directive européenne sur le marché de l'art français

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences fiscales d'une directive européenne sur le marché de l'art français. Elle s'inquiète de la directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), adoptée en avril 2022 par les États membres de l'Union européenne, qui prévoit l'augmentation de 5,5 % à 20 % la taxe à l'importatio...

Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 1231 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 1226 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organisation actuelle de l'examen du code de la route

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 1307 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Organisation actuelle de l'examen du code de la route », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositifs médicaux

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 3279 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Dispositifs médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.