Les interventions de Catherine Génisson sur ce dossier

15 amendements trouvés

17/09/2013 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 15 bis (Adopté)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

12/09/2013 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 10 (Retiré)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse ...

12/09/2013 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases Remplacer les mots : peut préciser par le mot : précise Exposé sommaire : Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des ...

12/09/2013 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20122013-808 - Avant l'article 7 (Retiré)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il conv...

12/09/2013 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation » Exposé sommaire : I...

12/09/2013 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ; Exposé sommaire : Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter le...

12/09/2013 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 7 (Retiré)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...

12/09/2013 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20122013-808 - Avant l'article 19 (Retiré)
Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Pri...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application. Exposé sommaire : Amendement tendant à ...

12/09/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 20122013-808 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionn...

11/09/2013 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mmes Rossignol, Tasca, Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soili...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ». Exposé sommaire : ...

11/09/2013 — Amendement N° 90 au texte N° 20122013-808 - Après l'article 23 (Adopté)
Mmes Rossignol, Tasca, Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soili...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante : « Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil nat...

11/09/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 20122013-808 - Article 16 (Adopté)
Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Pri...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le lien entre les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la pr...

11/09/2013 — Amendement N° 86 au texte N° 20122013-808 - Article 6 (Adopté)
Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Pr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, ét...

11/09/2013 — Amendement N° 83 au texte N° 20122013-808 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des j...

11/09/2013 — Amendement N° 81 au texte N° 20122013-808 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Pr...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de con...