Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuv...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires Exposé sommaire : Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital es...

Alinéa 6, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, saisit sans délai le juge des libertés et de la détention et informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il est communiqué au juge le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mesure qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Lors de l’examen à l’Assemblée, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui avait ét...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entrepris...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui tend à la modification des règles d’établissement de la filiation. La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière bioéthique entretien une confusion. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement souhaite le maintien du droit actuel en l’état. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le premier article du projet de loi qui tend à élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après le mot : « énonce », sont insérés les mots : « les nom et prénom de l’enfant, ». Exposé sommaire : En France, chaque année, près de 7000 familles sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vi...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : proposée par les mots : remise par le médecin Exposé sommaire : L’article 19 a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique. Plus précisément, il tend à reconnaître la médecine fœtale et à rénover la définition du diagnostic prén...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

I. – Alinéa 2 Après la référence : 238 bis insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l’article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II. – Alinéas 4 et 5 : Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - aux premier et vingt-deuxième alinéas, le montant « 10 000 € » est remplacé par le monta...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...