Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés aux 1° et 2° ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place d...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes l...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce dispositif technique de proximité ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Il ne peut être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des pers...

Après l'alinéa 141 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter : - le nombre d’utilisation des techniques de ...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : de renseignement insérer les mots : doit être conforme et Exposé sommaire : Le nouvel article L821-5-2 du code de la sécurité intérieure adopté par la commission des lois prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, lorsqu...

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier ministre. Exposé sommaire : Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et porté à la connaissance d...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales: -la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données; -le respect de l'anonymat...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du pr...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un co...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : «, de la justice » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État désigne ceux des services autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget...

Alinéa 57 Remplacer les mots: Cinq ans par les mots: Trois ans Exposé sommaire : Le présent texte étend de trois à cinq ans la durée de conservation des données de connexion chiffrées à compter de leur déchiffrement. Considérant que le délai de trois ans constitue déjà une dérogation aux délais applicables aux données non-chiffrées e...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, insérer un alinéa rédigé comme tel: La politique publique de renseignement doit s'inscrire dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, n...

Alinéa 114 Après l'alinéa 114, insérer un alinéa rédigé comme tel: Avec l'assistance des services de la Commission de contrôle des activités de renseignements, la Délégation parlementaire au renseignement, créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place auprès des services spécialisés...

Alinéa 34, après les mots : au Premier ministre dans un délai de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soixante-douze heures. Ce délai est également applicable à l’examen de la demande au regard du présent livre par la commission réunie sur décision du Président. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amende...

Alinéa 34 remplacer les mots: vingt-quatre heures Par les mots: soixante-douze heures Exposé sommaire : En dehors de toute procédure d’urgence, il apparait peu justifié d’exiger du Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qu’il rende un avis au Premier Ministre dans un délai de vingt-quatre heur...

Après l’alinéa 103 insérer un alinéa ainsi rédigé : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier Ministre. Exposé sommaire : Au regard de la gravité des atteinte...

Alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l’autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission na...

Alinéa 7 À l’alinéa 7, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : «, pour une durée d’un mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation sera délivrée pour une dur...