Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale » sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ». Exposé sommaire : Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en évidenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de cet article, introduit à l’Assemblée Nationale en séance sans étude préalable par les commissions compétentes, car il nous semble qu’il créerait un dangereux précédent. Le tabac est un produit à risque. Il est la cause de maladies. Le coût social du tabac a été chiffr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression de l’article 2 de la proposition de loi rétablit en conséquence la rédaction actuelle de l’article L. 3132-25-3 du code du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche de nouveaux recours au dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) créé par la loi du 10 août 2009. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à ce retour en arrière. Il conduirait à la résurgence des difficultés qui avaient engendré l’élaboration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi supprime les dispositions inscrites dans la loi 10 août 2009 concernant les communes et zones touristiques. Il revient donc au dispositif précédant cette loi, qui limitait les possibilités de travailler, le dimanche aux seuls commerces mettant à disposition du publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace l’actuel article 3132-23 du code du travail qui dispose que « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend limiter la possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures aux commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 m². Si l’objectif de protection des petits commerces est louable, la possibilité d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, quelle q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend abroger l’article L. 3132-27 du code du travail qui détermine les règles de contreparties financières et de repos compensateur en cas de travail dominical. L'article L. 3132-27 pose l’obligation d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche. Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012) Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi d...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne so...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par...

Alinéas 10 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouveaux articles L. 376-5 et L.454-3 introduits à l’Assemblée Nationale permettant à la sécurité sociale de percevoir des tiers responsables et de leurs éventuels assureurs le capital constitutif de prestations qu’elle sera amenée à verser dans le ...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : soumis par le mot : communiqués 2° Remplacer les mots : à l’approbation du par les mots : pour information au II. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à la même approbation par les mots : à la même information Exposé sommaire : Cet article introduit un agrément par l...

Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2. - Le directeur de l’organisme créancier peut, préalablement à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2, demander à un huissier...