Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
30 amendements trouvés
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741...
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5125-5 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes de transfert intra-communal sont prioritaires sur les demandes de transfert extra-communal. » Exposé sommaire : La volonté de désengorger les cent...
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5125-3 du code la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et s'ils tiennent compte des personnes recensées au sens de l'article L. 5125-10. Les personnes qui travaillent au sein des quartiers visés dans le p...
Alinéa 5 I. - Après le mot : répétition insérer les mots : dans un établissement II. - Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté III. - Compléter cet alinéa par les mots : à cet établissement Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplé...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 ainsi rédigés : « Art. L. 133-6-8-1. - Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'...
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre ce profe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Or, les modalités de calcul de la pénalité financière susceptible d'être infligée aux professionnels et structures entrant dans le champ d'appl...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 862- 1 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés : A. - Au b de l'article L. 862-1, le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation » B. - Au a) de l'article L.862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « t...
Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : qui a effectivement élevé ses enfants Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéfi...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. Ce décret doit intervenir de telle sorte que lesdites règles d'attribution parviennent aux assur...
Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec...
I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'elle permet des économies pour l'assurance maladie, la diffusion de la version génériquée de certains médicaments serait freinée du fait de la différence que cette version peut présenter avec la version de référence. Cependant, permettre au générique de ressembler au référent, en éludant les d...
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie obligatoire et complémentaire » ; 2° Au début...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : La loi du 25 juillet 2005 a incité les épargnants à transformer les c...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Sans un avis conforme, la commission des pénalités financières perd toute raison d'exister. Pour assurer l'efficacité et la...
Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6133-7. - Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afféren...
Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résulta...
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'ob...
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activ...