Amendements de Catherine Tasca

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'ob...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de commun...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les d...

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution. Exposé sommaire : Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursi...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de m...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle : « Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif : - prévoir expressément que le président de la commission de protection...

Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Le législateur n'ayant pas prévu de renouvellement par moitié du collège de l'HADOPI, cette disposition transitoire n'a pas de sens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : nommé insérer les mots : , parmi ses pairs, Exposé sommaire : Il convient de préciser que le président du collège de l'HADOPI sera nommé par ses pairs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont au moins une représentant les utilisateurs, Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des f...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ». Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2, 5 % à 8 % revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi-totalité des chaînes diffusées en TNT. M...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique : « Art. 30-3. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, la commission statue en prenant en considération les critères suivants : « - l'offre et la...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et se...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentati...

I - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, visés au premier et deuxième alinéas, sont exonérés de redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi réd...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obli...