Commission mixte paritaire

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d’Éta...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-… . - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. « Toutefois, l'employeur peut rompre le c...

Alinéa 55, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et au parent qui exerce la profession définie à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure les personnes exerçant la profession d’assistant maternel pendant leur congé parental d’éducation de l’appl...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale est satisfait puisqu’un Observatoire pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé auprès du ministère de la culture et de la communication. Si le travail de cet Observato...

Après le 2° de l'article 7, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors ...

Après l'article 6 bis, il est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé : L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justif...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'exercice du droi...

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée: Le droit d'amendement est un droit individuel. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de l'article 27 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Le présent amendement vise égalemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résoluti...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

A la fin de cet article, après les mots : Premier ministre insérer les mots : qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dern...

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement et de simplifier le contenu des études d'impact.

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 : - l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ; - la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ; - l'impact sur l'ordonnancement juridique ; - les impératifs constitutionnels ...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.