Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté après l’article 38 un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 723-18-1 du code rural est ainsi modifié. I.- après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°) pour les premier et troisième collèges : » II.- le même article est complété par les dispositions suivantes : « 2...

I. - A l'article 7, il est inséré un I ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 515-10 du code civil sont remplacées par les phrases suivantes : « Le juge sollicite l’avis de la victime sur l’opportunité de tenir les auditions séparément. Les auditions se tiennent en chambre du conseil ». II. - ...

Au premier alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, après les mots « à 222-31 », sont insérés les mots : «, 222-33 ». Exposé sommaire : Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images rela...

L’article 17 est complété par un II ainsi rédigé : II. - Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : «, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuell...

L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. » 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots « ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport par lequel il présente les principes applicables pour l’organisation par les agences régionales de santé d’un parcours de soins adapté pour les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexistes. Exposé sommaire ...

L’article 7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Après la deuxième phrase de l’article L. 515-12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être renouvelées au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ou du concubin. » Exposé sommaire : L’article 515-12 du code civil dispose que les me...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Après l'article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2° L’article 28 de la l...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : personne morale insérer les mots : à but lucratif Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter l’application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée, aux seules personnes morales à but lucratif. En effet, la rédaction retenue...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 124 000 000 124 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 124 000 000 124 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 28 570 000 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 28 570 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.