Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rev...

Alinéa 10, première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat. La mise en place de dispositif de partage de la valeur prévue au 1er janvier 2025 a été avancé au 31 décembre 2023 par l'Assemblée na...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une modification de la rapporteur de...

Alinéa 1 Remplacer les mots : en prenant en compte l’objectif d’égalité par les mots : , afin notamment d’assurer l’égalité et la quatrième occurrence du mot : de par les mots : d’améliorer la Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la modification introduite par la rapporteur de la commission des affair...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 26 2023-2024). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes est décriée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. » ; Exposé sommaire : Cet amendement condition...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI …. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI …. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relat...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le I est abrogé ; II. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le V est abrogé ; 4° Le VI est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : «, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le reven...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entrepris...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3346-1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une né...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est une augmenta...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal par les mots : de bénéfice net fiscal exceptionnel II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : une augmentation exceptionnelle de son bénéfice par les mots : un bénéfice exceptionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit que les entreprises d’au moins 50 ...