Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent ent...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq année...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un acco...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et L. 224-20 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'ent...

Alinéa 1 Remplacer les mots : fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, par le mot : comptable Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer l'obligation de mettre en place ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’ent...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionne...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir du 1 er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation. II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D’ici le 1 er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel. II. – ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-... – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’ins...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une négociation sur les salaires ; » 2° Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Une négociation sur le temps de travail ; « 1° ter Une négociation sur...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la reco...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction de co-pilotage aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de confier aux missions locales l’élaboration des orientations stra...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et qui est en recherche d’un emploi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réserver l’inscription à France travail aux jeunes accompagnés par les missions locales qui sont à la recherche d’un emploi. Il est primordial de garantir la libre inscription des jeunes accompagnés par c...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux Missions Locales les missions d’élaboration des orientations stratégiques ...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour le plein emploi, en raison des graves difficultés constitutionnelles qui affectent ses dispositions essentiel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par...