Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au premier alinéa ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ; « ...° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1. II. – Alinéa 32 1° Après le mot : privés, insérer les mots : et personnes morales 2° Après les mots : les organisme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article 6 qui intègre les organismes privés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi. Nous refusons cette privatisation de l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

Alinéa 6 Supprimer les mots : en tenant compte des besoins des entreprises notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement Exposé sommaire : Cet article prévoit une inversion de la logique d'accompagnement des privé·es d'emploi. Actuellement, les conseillers partent des qualifications et des compétences des...

Alinéas 12 et 13, premières phrases Supprimer le mot : raisonnable Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification raisonnable d'emploi dont la définition subjective a été considérablement réduite depuis 2019. Désormais, les privé·es d'emploi ne peuvent plus refuser une offre en raison d'un écart de salaire trop import...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 confie l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aux communes de plus de 3 500 habitants. Cet article prévoit la compensation financière du transfert de compétence aux communes. Le risque pour les communes est de voir le scénario du transfert du RSA se répéter, à savoir un tr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faibl...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la présence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail.

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 par les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées Exposé somma...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : . La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Tra...

Après l'alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail. Contrairem...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé : « Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux em...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement le projet personnalisé d'accès à l'emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement proposé est discuté avec elle. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini et l'accompagnement ouvre à des risques de sanctions ce qui ...