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Amendement N° 637 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 31 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Introduire au milieu d’un article déjà relativement touffu une mesure de validation législative d’une décision juridique prononcée sur un contentieux ayant été largement connu du grand public n’est pas acceptable.
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