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Amendement N° 639 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 18 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouverture du dispositif à la presse en ligne vise à s’adapter aux évolutions de la presse et de ses habitudes de lecture, il apparaît dangereux dans un contexte de restriction des finances de la presse de diminuer encore les ressources des journaux alors même que les annonces légales constituent un levier important de financement pour certains titres.
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