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Amendement N° 655 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vient modifier certains seuils d’effectifs qui déclenchent l’application de règles légales, essentiellement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, avec pour conséquence, entre autres, de diminuer les obligations des entreprises à l’égard de leurs salariés.
A titre d’exemple, on peut citer l’obligation de mettre en place un règlement intérieur qui ne s’imposera plus qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés, contre 20 actuellement ; ou encore l’obligation de fournir un local syndical dans les entreprises d’au moins 250 salariés, contre 200 actuellement.
Cet article 6 vient diminuer les protections accordées aux salariés et porte atteinte au droit syndical. Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.
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