Amendements de Cécile Cukierman

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K réitèrent, comme lors du dernier budget, leur volonté que soit conduite instamment la révision des valeurs locatives des locaux d’habitatio...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 670 882 844 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambiti...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 130 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière r...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article prévoit que la tenue de l’audience puisse se dérouler dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et en visioconférence sur décision du magistrat. Le recours à la visioconférence porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi cet amendement propose ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou suspendre les conditions matérielles d'accueil . En l'état du droit il n'est pas nécessaire, de telles mesures étant aujourd'hui à la discrétion de l'administration. Surtout, cet article pourrait avoir des conséquences très dommage...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce j...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites pour répondre aux réalités socio-économiques des territoires Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint le droit du sol, qui est consubstantiel à la nation républicaine. Le présent amendement propose de le supprimer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 8272-5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272-6. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant l’infraction prévue au 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrô...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exerce en France. Exposé sommaire : Le ...

I. – Alinéas 5 et 8 Après le mot : salariée insérer les mots : ou d’auto-entrepreneuriat II. – Alinéa 9 Après le mot : salarié insérer les mots : ou auto-entrepreneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les travailleurs des plateformes numériques, de plus en plus nombreux parmi les travailleurs sans papiers.

Alinéa 9 Après le mot : indéterminé insérer les mots : , déterminée ou d’intérim Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir l'octroi de la carte de séjour pluriannuelle aux salariés en CDD ou en intérim soit la plupart des travailleurs sans papiers.

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 2° Remplacer les mots : relevant de ces métiers et zones par les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recru...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité profe...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour temporaire d’un an à l’étranger qui en fait la demande et a exercé une activité professionnelle salariée ou d’aut...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : La problématique de l’impossible accès de...