Amendements de Cécile Cukierman

Alinéa 1 Remplacer les mots : délits mentionnés par les mots : infractions mentionnées Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de refus de l’employeur, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente, qui peut ordonner la réintégration sous astreinte. Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge la possibilité de ne pas ordonner la réintégration pour les cas de force majeure prévus par le présen...

Alinéa 1 Remplacer la référence : l’article 5 par la référence : l’article 4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier de la présente loi Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du trav...

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article premier et les mots : à l’alinéa 5 par les mots : au dernier alinéa Exposé sommaire : Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En l’absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. Exposé sommaire : Rattachement d’un alinéa de l’article 3.

Première phrase Supprimer les mots : résultant du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises par les mots : les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer la date : 6 mai 2012 par la date : 1 er février 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1 er février 2013.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient amnistiés les mineurs grévistes de 19...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Après les mots : la France supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouvertur...

Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des sch...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : sur proposition par les mots : après avis 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport. II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la possibilité, pour remplacer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 335-3 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du r...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. Ils sont favorables à la mise en place d’une service public de la performance énergétique de l’habitat dont la mission serait d’assurer l’accompagnement des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 1 er quater article de coordination, qui inscrit dans le périmètre du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), les dispositions introduites par le titre II bis du livre II, relatives au bonus-malus sur les consomma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...