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Amendement N° 171 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-1, il est inséré un article L. 421-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-1-... – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421-1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2. » ;
Exposé Sommaire :
Les Offices publics sont soumis à une comptabilité analytique de droit privé. Cet amendement, a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général. Il s’agit de séparer les comptabilités.
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