Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Alinéa 125, dernière phrase Supprimer les mots : , du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d’outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé le postulat erroné selon lequel la procédure pénale serait une lourdeur inu...

Alinéa 134 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Outre l’identification erronée de la procédure pénale à une lourdeur inutile alors qu...

Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestat...

Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Un usage par...

Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre public le traitement relat...

Après l’alinéa 180 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Instaurer un délai maximal de traitement des plaintes par l’inspection générale de la police nationale de 3 mois, avec une obligation de suivi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN et de leur traitement.

Après l’alinéa 180 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.

Après l’alinéa 180 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Doter l’inspection générale de la police nationale du statut d’autorité administrative indépendante Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent doter l’IGPN d’un véritable statut juridique garantissant son indépendance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 renforce le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique. Les auteurs de cet amendement considèrent que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjà d’octroyer des préroga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l’amende forfaitaire fait non seulement fi du princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension de la faculté du procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes. Les auteurs de cet amendement considèrent que réaffirmer les autorisations générales des réquisitions dans la LOPMI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale. Les auteurs de cet amendement considèrent tout comme le Conseil National des Barreaux (CNB) q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du projet de LOPMI vise à supprimer la nécessité d’établir des réquisitions, par le ministère public, aux fins de saisie des services de police technique et scientifique, facilitant ainsi les constatations et les examens techniques ou scientifiques par les services de police. Les auteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la création d’une nouvelle fonction au sein de la fonction judiciaire à savoir les « assistants d’enquête », dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions. Les auteurs de cet amendement considèren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de trois ans des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ. Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des trois ans d’ancienneté requises pour passer le concours d’OPJ est ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-1-…. – Toute victime d’infraction pénale doit, dans les cas d’atteintes aux personnes et selon des modalités prévues par décret, se voir proposer un accompagnement par un psychologue ou une association d...

Alinéas 323 et 324 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subvertion violente ». Les auteurs de cet amendement de suppression dénoncent la doctrine de la répression portée par ces alinéas et qui présen...

Alinéa 255 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification ...

Alinéas 240 à 253 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». Les auteurs de cet amendement rejettent formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procé...

Alinéa 235 1° Quatrième et sixième phrases Supprimer ces phrases. 2° Dernière phrase Supprimer les mots : , simplifier la procédure pénale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation e...