Amendements de Cédric Perrin

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité de la fracture numérique du territoire en matière de haut débit de qualité et sur les solutions qui permettraient d’atteindre une couverture total...

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et privés, ...

Alinéa 7 Supprimer la second phrase de l'alinéa. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Asse...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une foncti...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches e...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de faire le point sur les avanc...

Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Ex...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...