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1095 amendements trouvés


10/06/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 20232024-664 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Cédric Vial

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la troisième ligne, le nombre : « 499 » est remplacé par le nombre : « 999 » ; II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) À la quatrième ligne, les mots : « 500 à 1 499 » sont remplacés par les mots : « 1 000 à 1 999 » ; III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) À la cinquième ligne, l...

03/06/2024 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, Reynaud, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

03/06/2024 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon, Somon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, R...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...

03/06/2024 — Amendement N° 368 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonf...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

03/06/2024 — Amendement N° 367 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonf...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et r...

03/06/2024 — Amendement N° 366 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonf...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

03/06/2024 — Amendement N° 365 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 18 (Retiré)
Mme Canayer, MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Klinger, Brisson, Bruyen, Bur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’effectivité des mesures de compensation proposées par le demandeur d’une autorisation environnementale est appréciée au plus tard à la date d’achèvement ou de mise en service du projet autorisé. Ainsi, l’autorisation environnementale est accordée sous réserve de la démonstration par...

03/06/2024 — Amendement N° 209 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 25 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité....

03/06/2024 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 24 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la m...

03/06/2024 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Lassarade, MM. Burgoa, Bouchet, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, Berthet, Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, MM. Mandel...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation par rapport aux caractéristiques de la recherche et la disponibilité des personnes nommées au sein ...

03/06/2024 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

03/06/2024 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

03/06/2024 — Amendement N° 24 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Bri...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

03/06/2024 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mme Bellamy, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

03/06/2024 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Bri...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

03/06/2024 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Chevrollier, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Genet, de Nicolay, Mmes Gosselin, Canayer, M. Khalifé, Mmes F...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, e...

03/06/2024 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Chevrollier, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Genet, de Nicolay, Mmes Gosselin, Canayer, M. Khalifé, Mmes F...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œu...

28/05/2024 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 11 (Adopté)
M. Bazin, Mmes Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Est...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

28/05/2024 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin, Mmes Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Est...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

28/05/2024 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 3 (Adopté)
M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sasso...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...