Questions écrites de Cédric Vial

Recherche de simplification dans le fonds vert

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de dépôt des demandes de subvention au titre du fonds vert. En effet, malgré des annonces de la Première ministre, affirmant notamment que « les territoires ont entre leurs mains la plupart des compétences décisives pour la transition écologique […] Ils connaisse...

Difficultés des petites communes à respecter les obligations légales en termes de logements sociaux

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les communes venant d'atteindre le seuil de 3 500 habitants, pour respecter le seuil de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité e...

Lutte contre le fléau du frelon asiatique pour la biodiversité de notre pays

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fléau du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) pour la biodiversité de notre pays. Originaire d'Asie, ce frelon a été introduit en France de manière accidentelle en 2004. Face à sa prolifération, le frelon asiatique a été classé au niveau national, par arrêté du 26...

Déploiement des forces de l'ordre durant les jeux Olympiques 2024

M. Cédric Vial interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation de la sécurité lors des jeux Olympiques de 2024. Afin d'assurer la sécurité des jeux Olympiques, il est prévu d'affecter environ 30 000 forces de l'ordre par jour. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, il a été annoncé que les compagnies républicaines de sécurité - maîtres-nageurs sauveteurs (C...

Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un traitement automatisé du FCTVA. Cette réforme s'est acc...

Modalités de remboursement des prêts garantis par l'État et étalement sur 10 ans

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) et l'étalement possible sur 10 ans. Cette possibilité accordée par l'État a été bien accueillie par le monde économique redonnant aux entreprises des échéances soutenables compte tenu du contexte ...

Situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 1304 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 1281 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Date de parution du calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2023-2024

M. Cédric Vial interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la date de parution du calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2023-2024. En effet, habituellement, le calendrier des vacances scolaires parait au Journal officiel au cours du mois de juillet de l'année précédente. Cette anticipation est essentielle pour tous les acteurs de la filière du to...

Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1303 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov'

M. Cédric Vial rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 1301 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov' », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impossibilité pour les syndicats en charge des activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de trouver une assurance responsabilité civile

M. Cédric Vial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les difficultés rencontrées par les syndicats mixtes de trouver une assurance « responsabilité civile » pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est confiée ...

Pertinence de la pérennité des contrats de relance et de transition écologique

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la pertinence de la pérennité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au pl...

Obligation du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décemb...

Avenir des missions cadastrales au sein de la direction générale des finances publiques

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'avenir des missions cadastrales au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de la mise en place du projet « Foncier innovant ». Un des objectifs de l'outil qui va être développé avec l'accompagnement de deux prestataires...

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les petites communes situées dans des bassins de vie denses

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie dans les communes situées en zone de forte densification urbaine. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle sera...

Situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux signés pour une durée de 9 ou 12 ans avec des copropriétaires. Alors que l'autorisation d'exploitation est...

Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques tels que les hôtels, les résidences de tourisme, et les associations, au titre d'opérateurs de voyage et de séjour. En effet, l'immatriculation au registre des opérateurs ...

Référentiel pour le classement des communes touristiques

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modifications apportées au référentiel applicable aux stations classées de tourisme. L'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relat...

Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov'

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la place des initiatives locales pour la rénovation énergétique et le nouveau dispositif de France Rénov'. En effet, l'État a lancé la mise en place du dispositif France Rénov' depuis le 1er janvier 2022. Ce dispositif est annoncé comme s'appuyant sur un réseau de plus de 450 guichets uniques « espaces conse...