Lutte contre la maltraitance animale

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Interdire la reproduction d’un cétacé soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel déterminant dans la construction sociale d’un groupe chez les...

Alinéa 2 Après le mot : perpétrer insérer les mots : , intentionnellement ou non, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les con...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique. La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité profession...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l’euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l’animal n’étant pas jugé dangereux après l’évaluation comportementale prévue à l’article D. 211-3-1 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - 1° Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d'animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 ; « 2° ...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l’euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l’animal n’étant pas jugé dangereux après l’évaluation comportementale prévue à l’article D. 211-3-1 du c...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique Exposé sommaire : L’article 15, alinéa 4 prévoit une interdiction de l’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, par les mots : n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Par cet...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, » sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soie...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L 413-1-1 du même code. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I. – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces no...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : fixes présentant par les mots : itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter Exposé sommaire : Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas. Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes o...

I.- Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère de la protection de la nature, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétair...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sauvage par les mots : d’espèces non domestiques Exposé sommaire : Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement. En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques. Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : sévices à caractère sexuel par les mots : actes à caractère sexuel 3° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Cet amendement propose une ref...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d’activités privées de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine correctionnelle complémentaire de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ». Derrière des intentions louables, cette nouvelle peine complémentaire constitue un risque d’affaiblissement des condamnations, car elle pourrait...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire ou de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Après le mot : domestique Insérer les mots : , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, Exposé sommaire : Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves oud’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette d...