Questions de Chantal Deseyne

Accessibilité des données des organismes complémentaires d'assurance maladie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Les OCAM contribuent significativement à notre système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentair...

Application de la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Cette loi, adoptée à l'unanimité dans les deux chambres, étend sous forme d'expérimentation le droit des opticiens à réaliser des examens de réfraction au sein des établissement d'hébergem...

Oubliés du Ségur de la santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels du social et médico-social (handicap et protection de l'enfance) dans les négociations du Ségur. Les professionnels des établissements publics autonomes d'Eure-et-Loir ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complémen...

Traitement du cancer du sein triple négatif

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau traitement de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Le Troveldy est commercialisé par le laboratoire Gilead et a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à titre nominatif fin 2020. Les cancers du sein triple négatif sont particulièrement difficiles à tr...

Allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs. Les femmes à la tête d'une auto-entreprise bénéficient comme les autres de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. ...

Gestion des centres de santé dentaires

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires distincts des centres de santé mutualistes ou pluridisciplinaires. La suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé en 2009, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du no...

Référentiel bâtimentaire des crèches

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le projet d'arrêté de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur référentiel bâtimentaire des crèches dans le cadre de la réforme des modes d'accueil de la petite enfance. Ce projet autoriserait de ne pas rendre obligatoire...

Réforme des études de santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. La réforme du premier cycle des études de santé a mis fin à la première année commune aux études de santé (PACES) et au numerus clausus. Cette année est une année de transition, où les étudiants primants du parcours d'accès spécifique à ...

Stratégie vaccinale

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Chantal Deseyne. Ma question s'adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé. L'épidémie flambe, et les chiffres de la vaccination restent en deçà des prévisions. Dès le mois de décembre dernier, M. le ministre de la santé a déc...

Épandage des boues d'épuration

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la vive inquiétude des acteurs de l'assainissement quant aux critères qui encadreront prochainement la transformation des boues d'épuration et leur usage agricole par le biais de l'épandage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte ...

Suivi de la baisse de l'utilisation des composés de cuivre comme pesticide dans l'agriculture

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi de la baisse de l'utilisation des composés de cuivre comme pesticide dans l'agriculture. L'exposition chronique au cuivre est considérée comme une cause probable dans l'apparition de maladies neurodégénératives comme les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson. Les impacts négatifs du cuiv...

Épreuves de spécialité du nouveau bac

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur des inégalités de traitement entre lycéens pour les épreuves de spécialité du nouveau bac en raison des modalités arrêtées à cause de la crise sanitaire. Le ministère a décidé que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier de la pri...

Épreuves du baccalauréat 2021

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur des inégalités de traitement entre lycéens pour les épreuves de spécialité du nouveau baccalauréat en raison des modalités arrêtées à cause de la crise sanitaire. Le ministère a décidé que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier ...

Ségur de la santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif. Les accords du Ségur de la santé ont accordé une revalorisation salariale à tous les agents travaillant à l'hôpital ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...

Pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. La hausse des pénuries s'est aggravée pendant la cris...

Activité partielle et retraite

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les effets de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à son application au travers du décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020. L'article 11 de la loi et ...

Producteurs de petits gibiers

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les producteurs de petits gibiers, en raison de la crise sanitaire, des restrictions apportées aux déplacements, voire des inquiétudes légitimes qui conduisent nombre de chasseurs à ne pas pratiquer leur activité en raison des craintes liées au virus de la covid-19. En eff...

Spina bifida

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le spina bifida qui est une anomalie du tube neural (ATN) qui ne se referme pas normalement et endommage, à divers degrés, la moelle épinière et le système nerveux. Chaque cas est différent selon les vertèbres touchées, la fissure et le corps de la personne. Le spina bifida est une malformation fréquen...

Situation des entreprises de l'événementiel

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises de l'événementiel et de leurs salariés en raison de l'interruption d'activité liée aux mesures de fermeture administrative depuis le mois de mars. Ce secteur est très complexe dans sa diversité. Les travailleurs de l'événementiel sont employés sous ...

Praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC ) qui, tout en se félicitant des mesures annoncées et des grandes orientations fixées pour notre système de santé à l'issue du Ségur de la santé, regrettent l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens ex...