Amendements de Chantal Jouanno

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori du plan d'action par l'autorité administrative.

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir que les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action le soien...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les critères de l'objectif de mixité des emplois fixé par le texte.

Alinéa 23, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : l'embauche et Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l'embauche de jeunes salariés et le maintien dans l'emploi de salariés seniors.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés qui seraient concernés par le dispositif.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'accord collectif prévoit que le contrat de travail signé par le je...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé somm...

Amendement n° 24 Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : « Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que, dans le cas où l’ensemble des contrats et conventions signées dans le cadre des sociétés d’exercice libéral de biologie médical serait rendu pu...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le loup étant une espèce très mobile, il ne paraît pas réalisable de le cantonner sur certains territoires et de l'exclure d'autres. Aussi, cet amendement vise-til à supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 6223-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6223-1-1 et L. 6223-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6223-1-1. - Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologiste médical au sein d’une socié...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-13-3. - I. - Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclatu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 6 du texte qui crée une dérogation nouvelle en CHU pour des professionnels médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale d'exercer les fonctions de biologiste médical. Cette dérogation ne se justifie pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir l'article L. 6211-9 du code de la santé publique qui impose au biologiste médical d'assurer la conformité des examens de biologie médicale aux recommandations et bonnes pratiques de la HAS et des sociétés savantes.

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les...

Alinéa 2, tableau, troisième colonne 1° Deuxième, troisième et cinquième lignes Remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 2 2° Huitième ligne Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 3° Dix-septième et dix-huitième lignes Remplacer le chiffre : 12 par le chiffre : 13 Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi adapte le ...