Amendements de Chantal Jouanno

Remplacer les mots : de 30, 50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47, 50 € en 2019, par les mots : de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019, Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe une trajectoire d'évolution du prix du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ; 2° Au ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière colonne de la septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1 000 en 2020 ». Exposé somm...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « quatre mois », la fin du troisième alinéa de l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « après le commencement d’exécution des travaux, justifié pour les autorisations de construire ou d’aménager, par la réception en mairie de la ...

I. – Alinéa 62 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 20 % II. – Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de ce plafonnement sont précisées par décret. III. – ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recet...

I. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 0, 2 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation gl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 112-14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine de leurs produits carnés et laitiers. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

I. – Alinéa 12 Après le mot : raccordement insérer (deux fois) les mots : , des droits de raccordement et des frais de raccordement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragr...

I. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. I. – Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1 ère , 2 ème , 3 ème , 5 ème , 6 ème et 8 ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 dé...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1000 en 2020 ». Exposé s...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurre...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a) du 4° de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l’article L318 – 1 du code de la route, cette somme est augmentée à 30 000 euros ; » II. – La perte de recett...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 12 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 12 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à ...

I. – Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : XII. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... –...