Amendements de Chantal Jouanno

Alinéa 26, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF) vis-à-vis des chartes de PNR. Cette disposition créé une incohérence avec la logique retenue par la loi NOTRe, qui ét...

Alinéa 40 Supprimer les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’ea...

Alinéa 23, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence et de cohérence avec l'amendement précédent rétablissant le fait que l'action en réparation du préjudice écologique soit ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dommage éventuellement subi par les mots : préjudice écologique Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification rédactionnelle pour préciser que c’est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage .

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues à l’article L. 110-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Une hiérarchie a été établie puisque la réparation vise d'abord à supprimer, réduire et en dernier alternative compenser le domm...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut allouer par le mot : alloue Exposé sommaire : On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constat...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1386-21. – L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Exposé sommaire : Il convient de ne pas réserver l'action en réparation du préjudice écologique aux seuls acteurs institutionnels listés, mais plutôt de l'ouvrir à toutes les ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. » Exposé sommaire : Le principe de non régression dans le domaine environneme...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif même de ce texte intitulé « Projet de loi p...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Alors que la quantité globale lumineuse a augmenté de plus de 94% depuis les années 90, les études scientifiques ont démontré leurs effets sur le vivant. Auss...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2018, les navires de croisière accostant dans les ports français sont équipés d’un dispositif de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement de la règlementation sur les émissions pollu...

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : de chaque assemblée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Pendant la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de conserver le principe de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence iss...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1 er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dern...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er septembre 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.