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Propositions de loi de Chantal Jouanno

39 propositionss de loi signées

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19/05/2014 — Proposition de loi N° 538 (2013-2014) organique visant à réduire le nombre de parlementaires

07/05/2014 — Proposition de loi N° 518 (2013-2014) relative à la décentralisation des enseignements artistiques

13/02/2014 — Proposition de loi N° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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28/11/2013 — Proposition de loi N° 179 (2013-2014) visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires

04/04/2013 — Proposition de loi N° 481 (2012-2013) constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

06/03/2013 — Proposition de loi N° 415 (2012-2013) relative au harcèlement criminel

27/02/2013 — Proposition de loi N° 390 (2012-2013) visant à protéger les enfants de l'hyper sexualisation

27/07/2012 — Proposition de loi N° 724 (2011-2012) relative à la gestion des comités d'entreprises

18/07/2012 — Proposition de loi N° 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprises visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

06/07/2012 — Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

29/05/2012 — Proposition de loi N° 565 (2011-2012) relative au délit de harcèlement sexuel projet de loi relatif au harcèlement sexuel

24/05/2012 — Proposition de loi N° 555 (2011-2012) visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

23/05/2012 — Proposition de loi N° 546 (2011-2012) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

21/02/2012 — Proposition de loi N° 387 (2011-2012) sur le recensement rénové

13/02/2012 — Proposition de loi N° 355 (2011-2012) visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

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15/12/2011 — Proposition de loi N° 201 (2011-2012) visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans

29/11/2011 — Proposition de loi N° 140 (2011-2012) visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes

03/11/2011 — Proposition de loi N° 79 (2011-2012) tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Cosignataire (1 commentaire)

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