Amendements de Charles Gautier

Intitulé Rédiger ainsi cet intitulé : Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique du Grand Paris pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tend à limiter le pouvoir d'appréciation de la CNIL quant aux finalités assignées aux fichiers de police. En effet, rappelons que l'actuel article 26 de la loi « Informatique et libertés » lui permet ...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : désigne insérer les mots : à partir d'un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présen...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans les autres cas, le responsable des lieux peut, après avoir été préalablement informé de cette possibilité, s'opposer à la visite. Elle ne peut alors se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Dans une dé...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Dans le cas de démission d'office du correspondant informatique et liberté (CIL), le texte initial de la proposition de loi faisait le choix d'un avis conforme de la CNIL. Or, la commission des lois remplace l'avis conforme par le term...

Alinéas 2 à 21 Remplacer ces alinéas par 34 alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la pou...

Alinéa 2 Après les mots : données enregistrées insérer les mots : , les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 4 quinquies qui modifie l'article 29 de la loi « informatique et libertés » afin de rendre obligatoire dans les actes qui créent des fichiers de police ...

I. - Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 13 Supprimer les mots : hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes dispensées de peine pour cause d'irresponsabilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle, sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. Cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une nouvelle extension des cas d'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous nous opposons à cette extension qui contourne la jurisprudence de la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles-ci. Cet article n'apporte rien de nouveau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la communication aux services de police et de gendarmerie de l'adresse et de l'identité de toutes les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que la personne doit justifier de son adresse « une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées... ». Cette disposition est trop imprécise sur les délais dans lesquels la déclaration do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant d'étendre le champ d'application du FIJAIS il aurait été utile d'évaluer son efficacité au regard de son coût en fonction de son utilité. En effet, à la différence du FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), il ne permet pas de résoudre les affaires ni d'en améliorer le suivi.

Alinéa 20 Supprimer les mots : d'office ou Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, d'un condamné qui aurait violé les obligations mises à sa charge.

Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du CPP, sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat...

Alinéa 8 Après les mots : des mineurs insérer les mots : , en connaissance de leur statut de mineur, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 Supprimer les mots : de fréquenter ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'interdiction de fréquenter sous entend un accord de la personne protégée par l'interdiction. Nous lui préférons la formule habituelle « s'abstenir d'entrer en relation » qui recouvre toutes les hypothèses.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 8°, après les mots : « Ne pas se livrer à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « une activité ou, si l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur, ne pas exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.