2214 amendements trouvés
Alinéa 29 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de coordination. Opposition à l'augmentation de la durée de la surveillance de sûreté de 1 à deux ans.
Alinéas 17 à 20 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet du supprimer la compétence concurrente du procureur de la République et du juge d'application des peines pour le placement du condamné, susceptible de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, pour une période comprise entre deux et six semaines, dans un ...
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa abaisse de 10 à 7 ans minimum la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une mesure de surveillance judiciaire. Mis en parallèle avec la pos...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans tous les cas où une injonction de soins peut-être prononcée (suivi socio-judiciaire, libération conditionnelle, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté), cette injonction peut comporter un « traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la li...
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : rendu public Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités et les conditions de fonctionnement du répertoire est rendu public.
Alinéa 13 Après les mots : de relaxe ou d'acquittement, insérer les mots : ou pour les condamnés non inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes condamnées non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : poursuivies ou II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures. Si la commission a amélioré les cond...
Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois par les mots : À l'issue de la détention Exposé sommaire : La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classiqu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté. La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosi...
Alinéa 5 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Alinéa 2 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Conseil d'Éta...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas éch...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. Exposé sommaire : L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010). Exposé sommaire : Ce projet de loi es...