Amendements de Charles Guené

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir ...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : sept ans et le mot : doublée par le mot : triplée Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui a créé un fonds d’amorçage, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Remplacer le nombre : 5, 23 par le nombre : 5, 15 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : « Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est complété par une ligne ainsi rédigée : « F. Installations autorisées pour les réceptions des résidus qui sont issus des opérations de tri perfo...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas prolonger en 2020 la suspension du versement par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT) de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT). En application de l’article 59 de la loi n°2015-991 du...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 14, 5 % ». III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : L’augmentation des montants alloués au fond de solidarité des com...

I. – Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, la fraction de la dotation mentionnée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potent...

Alinéas 112 à 116 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de l’amendement I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui porte sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ; II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne Insé...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € / équipement 100 € / équipement III. – Alinéa 55, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage m...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 870 474 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due con...