Amendement N° II-31 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de ne pas prolonger en 2020 la suspension du versement par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT) de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT).

En application de l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel organisation territoriale de la République, la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) est en principe versée annuellement par la MGP aux EPT et le cas échéant à des communes de la métropole « en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d'autres critères fixés librement » (article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales).

Celle-ci correspond à une fraction de la dynamique de CVAE dont le taux, compris entre 10 % et 50 %, est voté par le conseil de la métropole. Ainsi, en 2017, la MGP a versé 13, 9 millions d’euros aux EPT au titre de la DSIT (30 % de la dynamique de la CVAE). Cette dotation est par définition volatile : en 2018, la MGP n’a pas versé de DSIT aux EPT, en raison de la baisse de la CVAE perçue par la MGP entre 2017 et 2018.

L’an passé, l’Assemblée nationale avait adopté, avec avis favorable du Gouvernement, l’article 255 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui prévoit une prorogation du versement de la dotation d’intercommunalité aux EPT en 2019. Pour compenser cette charge non prévue de 55 millions d’euros pour la MGP, l’Assemblée nationale a également adopté l’article 254, prévoyant la suspension, pour cet exercice, du versement de la DSIT, de manière à permettre à la MGP de conserver la dynamique de la CVAE, estimée pour 2019 à + 6, 5 %.

En adoptant cet article additionnel 78 octies, issu d’amendements déposés respectivement par le rapporteur spécial Christophe Jerretie, Laurent Saint-Martin et Christine Pires-Beaune, qui ont par ailleurs reçu un avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée nationale a reconduit cette prorogation de la dotation d’intercommunalité et cette suspension de la DSIT.

La décision de maintenir le versement de la dotation d’intercommunalité aux EPT est logique, et rendue nécessaire par l’absence de visibilité de ces territoires sur l’avenir du schéma institutionnel du Grand Paris.

La suspension de la DSIT était en revanche déjà critiquable l’an passé, car cette dotation constitue l’un des rares instruments de péréquation au sein de la MGP, et le Sénat s’y était pour cette raison opposé. Il avait été annoncé lors des discussions à l’Assemblée nationale que cette suspension serait limitée à 2019.

Cet amendement vise donc à revenir sur le choix de prolonger cette suspension en 2020.