Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 78 Remplacer la seconde occurrence de la référence : 2° par la référence : 1° Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1211-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l’exception des représentants de l’État et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessib...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif exist...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics ter...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de ret...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement de vos rapporteurs spéciaux à l’article 79 octies ne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article.

Rédiger ainsi cet article : Avant le 1 er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport : 1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être ...

Alinéa 3 Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la fraction mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus important...

Alinéa 88 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2026 (au lieu de 2020) la date d’intégration des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transf...

Alinéa 85 Remplacer la référence : L. 5218-1 par la référence : L. 5218-11 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 34 Remplacer la référence : V par la référence : 2° Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...